Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 1er avril 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

Et

Toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") effectuant un achat sur le site https://charmati.com

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de formations numériques et de services d'accompagnement proposés par CHARMATI sur le site charmati.com.

Article 2 - Produits et services

2.1 Description

CHARMATI propose à la vente :

• Des formations en ligne (vidéos, documents PDF, exercices pratiques)
• Des programmes d'accompagnement
• Des séances de coaching individuel ou collectif
• Des masterclass et contenus premium

2.2 Caractéristiques

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur la page de vente de chaque formation. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du Client.

2.3 Accès aux formations

Les formations numériques sont accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis l'espace membre du Client, après validation du paiement. L'accès est personnel et non transférable.

Article 3 - Prix

3.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). CHARMATI bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : TVA non applicable.

CHARMATI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.2 Promotions

Les offres promotionnelles sont valables dans la limite des stocks disponibles et pour la durée indiquée. Elles ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

Article 4 - Commande

4.1 Processus de commande

Le Client sélectionne le(s) produit(s) souhaité(s) et procède au paiement. La commande n'est définitive qu'après :

1. Validation du panier
2. Acceptation des présentes CGV
3. Validation du paiement
4. Confirmation de commande par email

4.2 Confirmation

Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client à l'adresse email fournie. Cet email fait office de preuve de la transaction.

4.3 Modification ou annulation

Aucune modification de commande n'est possible après validation du paiement. Pour toute demande, contactez contact@charmati.com

Article 5 - Paiement

5.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal
• Virement bancaire (sur demande)

5.2 Sécurité

Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement (Stripe/PayPal). CHARMATI n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

5.3 Paiement en plusieurs fois

Pour certaines formations, un paiement en plusieurs fois peut être proposé. Les conditions sont précisées sur la page de vente. En cas de défaut de paiement d'une échéance, l'accès à la formation pourra être suspendu jusqu'à régularisation.

Article 6 - Livraison et accès

6.1 Formations numériques

L'accès aux formations numériques est immédiat après validation du paiement. Le Client reçoit par email ses identifiants de connexion à l'espace membre.

6.2 Séances de coaching

Les séances de coaching sont planifiées en accord avec le Client, dans un délai de 30 jours suivant l'achat, sauf accord différent.

6.3 Durée d'accès

Sauf mention contraire sur la page de vente :

• Les formations sont accessibles à vie
• Les mises à jour des contenus sont incluses
• L'accès aux communautés privées est inclus tant que celles-ci existent

Article 7 - Droit de rétractation

7.1 Délai

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. CHARMATI étend ce délai à 30 jours.

7.2 Exercice du droit

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par email à contact@charmati.com en indiquant :

• Nom et prénom
• Email utilisé lors de l'achat
• Numéro de commande
• Produit concerné

7.3 Remboursement

En cas de rétractation, CHARMATI rembourse le Client dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

7.4 Exclusions

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les contenus numériques intégralement consommés (formations entièrement visionnées)
• Les services pleinement exécutés (séances de coaching effectuées)

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1 Licence d'utilisation

L'achat d'une formation confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. Cette licence permet au Client de :

• Accéder aux contenus depuis son espace membre
• Visionner les vidéos autant de fois que souhaité
• Télécharger les documents PDF pour son usage personnel

8.2 Interdictions

Il est strictement interdit de :

• Partager ses identifiants de connexion
• Copier, télécharger (sauf documents prévus à cet effet), reproduire les contenus
• Diffuser, revendre ou distribuer les contenus à des tiers
• Utiliser les contenus à des fins commerciales
• Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées

Toute violation de ces dispositions entraînera la suspension immédiate de l'accès et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 9 - Responsabilité

9.1 Obligation de moyens

CHARMATI s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la qualité de ses formations. Cependant, CHARMATI ne garantit pas l'obtention de résultats spécifiques, ceux-ci dépendant de l'implication personnelle du Client.

9.2 Limitation de responsabilité

Les formations proposées ont un but éducatif et informatif. Elles ne se substituent en aucun cas à un avis médical, psychologique ou professionnel. CHARMATI décline toute responsabilité en cas de :

• Mauvaise utilisation des contenus
• Non-respect des recommandations
• Dommages indirects résultant de l'utilisation des formations

9.3 Force majeure

CHARMATI ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, défaillance technique majeure, etc.).

Article 10 - Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD. Pour plus d'informations, consultez nos Mentions légales.

Article 11 - Service client

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter CHARMATI :

Article 12 - Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, CHARMATI propose le recours au médiateur suivant :

Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux de Perpignan seront seuls compétents.

Article 14 - Modification des CGV

CHARMATI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client est invité à consulter régulièrement cette page.

Article 15 - Dispositions diverses

15.1 Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

15.2 Non-renonciation

Le fait pour CHARMATI de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

15.3 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.